La reconnaissance implicite des AT/MP pourra-t-elle être démontrée pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?

 

Comme annoncé dans notre précédente lettre d’info, une ordonnance du 22 avril 2020 (Ordonnance n°2020-460 du  22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19) a prorogé les délais applicables aux procédures de reconnaissance des AT/MP, tant au niveau de la déclaration des victimes et des employeurs qu’au niveau de l’instruction de la demande par les CPAM et les MSA.

Ainsi, le délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion (pour rappel : 30 jours pour les AT, 3 mois pour les MP, 60 jours pour les rechutes et nouvelles lésions) est prorogé « jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020 ».

Cette prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 10 juillet 2020).

Aussi, pour les dossiers AT/MP qui étaient en cours d’instruction au 12 mars 2020, il ne pourra pas être reproché à la CPAM de ne pas voir respecter les délais d’instruction, et notamment de n’avoir pas, dans les délais réglementaires habituels :

  1. Informé l’assuré du recours à un délai complémentaire d’instruction,

  2. Ou statué sur le caractère professionnel de l’accident, la maladie, la rechute ou la nouvelle lésion.

Autrement dit, aucune reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident, la maladie, la rechute ou la nouvelle lésion ne pourra être reconnue pendant plusieurs mois.

Il convient pour l’heure d’attendre de connaitre jusqu’à quelle date ces délais d’instruction vont être prorogés.

 Attention aux courriers envoyés par les greffes du Tribunal Judiciaire !

Nous attirons votre attention sur les courriers qu’adressent en cette période un bon nombre de juridictions qui souhaitent traiter un maximum de dossiers suite aux nombreux retards accumulés ces derniers mois (réforme des juridictions sociales,  grève des avocats, mesures de confinement liées à la pandémie du coronavirus ...).

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 précitée, la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique et sans audience en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises. Dans ce cas, le juge doit s’assurer du respect du contradictoire entre les parties.

Nous vous rappelons par ailleurs que conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-5 II du code de la sécurité sociale, le juge peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

Certains Tribunaux proposent donc à nos adhérents une procédure sans audience, ce qui en soit n’est pas forcément gênant. Ce qui l’est davantage, c’est la façon dont tout cela est parfois présenté !

Nous avons ainsi noté que les Tribunaux de Paris et de Montpellier ont une façon très critiquable d’exposer les choses : le justiciable doit en effet dans un délai très court répondre au Tribunal et dire s’il souhaite une procédure sans audience, ou une procédure avec audience mais à une date lointaine (2021 au plus tôt), ou bien s’il préfère se désister !

   ZOOM SUR LA JURISPRUDENCE FNATH

 

Faute inexcusable – Chute

La Cour d’appel confirme la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’une chute de sa salariée occupée à jeter un carton de grande taille dans une benne, déséquilibrée par une bourrasque de vent. La Cour reproche à l’employeur de ne pas avoir respecté la réglementation du code du travail et veiller à ce que les rampes et quai de chargement soient disposés et aménagés de manière à éviter au salarié les risques de chute et ce nonobstant la circonstance que l’inspection du travail n’avait fait aucune observation ou remarques à l’issue de sa visite du 20 mai 2008. La Cour rejette par ailleurs les arguments de l’employeur affirmant que la salariée n’aurait pas respecté les consignes sur la position à adopter sans pouvoir le prouver et soutenant qu’elle n’aurait pas alerté son employeur sur les risques liés à l’absence de protection. L’épisode de vent violent soulevé par l’employeur a été également écarté, ce dernier ne pouvait ignorer le risque de chute dérivé de l’absence de toutes mesures de de protection.

Faute inexcusable – Au cas des agents de propreté amené à soulever des charges

La FIE est reconnue pour un agent de propreté travaillant pour une entreprise de propreté. Celui-ci s’était blessé au dos en soulevant une charge. Le Tribunal retient l'absence de formation relative à l'exécution des opérations de manutention manuelle de charges (prévue à l'article R.4541-8 du code du travail) alors qu'il exerçait un poste de travail imposant de la manutention manuelle ainsi que des contraintes posturales contraignantes, comme en atteste sa fiche de poste.

HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL

Dans cette affaire, la Cour d’Appel infirme le jugement du Conseil des prud’hommes en retenant que la salariée subissait un harcèlement moral de la part de son employeur et prononce l’annulation du licenciement. Il le condamne à verser à la victime 25 000 € pour licenciement illicite et 5 000 € de dommages et intérêts. Par ailleurs, il ordonne à l’employeur de rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage « du jour du licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois » puis le condamne également à 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

FIE Faute Inexcusable de l'Employeur AU CAS D'UNE AGRESSION

TJ de Toulouse, 30/12/2020, n° RG 20/00073 (Groupement Grand Sud) :

Le chef d’un centre MIDAS a été violemment agressé par un automobiliste qui venait de garer sa voiture dans le parking réservé à la clientèle. Cette agression a été prise en charge en AT et la FIE a ensuite été reconnue. Le Tribunal a relevé que la victime intervenait régulièrement auprès d’automobilistes pour rappeler l’interdiction de stationner sur les places réservées au centre, ce qui confirme la conscience du danger de l’employeur. Le tribunal a reproché à l’employeur de ne pas avoir adopté un document unique d’évaluation des risques, ni pris de mesures de sécurité comme la pose d’un grillage, l’installation d’un système de portiques avec barrière pour préserver les salariés du danger.

Le casse-tête du burn-out

Par Clotilde DE GASTINES 

L’adoption, la semaine dernière, d’une nouvelle classification internationale des maladies a relancé le débat sur le burn-out. L’Anses estime que la question de la reconnaissance de l’origine professionnelle des pathologies psychiques est « légitime ».

Ce n’est pas pour cette fois ! Le burn-out n’est toujours pas une maladie professionnelle. « En France, le débat est a priori clos depuis l’avis de la Haute Autorité de santé de mai 2017 considérant que le burn-out n’est pas une maladie », expose le Pr Gérard Lasfargues, directeur général délégué « sciences pour l’expertise » à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses).

Santé et Travail info@info.sante-et-travail.net

Droit à l'erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

La DGFiP lance un nouveau site internet afin d'améliorer le dialogue entre les usagers, particuliers et entreprises, et l’administration, dans le cadre défini par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC).

Ce site, https://www.oups.gouv.fr, propose aux particuliers et entreprises une liste des erreurs les plus fréquemment rencontrées par l'administration et les moyens d'y remédier

Le mal de dos coûte très cher aux employeurs...

mais ils peuvent agir !

Le mal de dos, à l'origine de 30 % des arrêts de travail de longue durée, coûte cher aux employeurs. L'assurance maladie lance une campagne pour les sensibiliser et les inciter à faire de la prévention. De nouveaux équipements mais aussi l'organisation du travail permettent de réduire les risques.

Pauline Chambost - Newsletter Éditions Législatives du 20 novembre 2018

En savoir + : GED AXELOR - Documentation juridique – Base articles – Articles Semaines 47-48

Proche aidant : un congé plus favorable

Une proposition de loi pour favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale. Elle s’articule autour de deux principes : favoriser le recours au congé de proche aidant et sécuriser les droits sociaux de l’aidant.  

Source : Ass. nat., proposition de loi n°1353, 26 oct. 2018

Votre newsletter Juris actualité n° 328 du 22 novembre 2018

AT-MP : quels taux collectifs de cotisations et majorations forfaitaires en 2019 ?

Le taux net moyen national des cotisations AT-MP est cette année le même qu'en 2018 : 2,22%. Une stabilité après plusieurs années de baisse, la plus forte ayant été celle de 2018 – il s'élevait en 2017 à 2,32 %, en 2016 à 2,38 % et en 2015 et 2014 à 2,44 %

actuEL-HSE.fr newsletter@e.editions-legislatives.fr

En savoir + : GED AXELOR - Documentation juridique – Base articles – Articles 2019 Semaines 01-02

Droits à vie en cas de handicap :

qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 2019, les mesures de simplification permettent à certains titulaires de l'AAH, de la CMI et de la RQTH de les obtenir à vie. Quant à l'AEEH, elle peut être attribuée jusqu'aux 20 ans de l'enfant.

Handicap.fr : l'édition du 10 janvier 2019 – En savoir +

Désindexation des pensions de retraite

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 limite la revalorisation des retraites à 0,3 %.

Il n’est plus tenu compte de l'inflation pour la revalorisation de 2019. Les retraites se voient appliquer un taux fixe de 0,3 %. Toutefois, ne sont pas concernées, l'allocation de veuvage et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 68 : JO, 23 déc.

Véronique Déaud, Juriste en droit rural - Newsletter Éditions Législatives du 7 janvier 2019

Simplification des démarches pour être reconnu travailleur handicapé

L'assurance maladie doit délivrer à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés une attestation qui mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'OETH en vue de l'insertion professionnelle. S'agissant des personnes reconnues comme travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et de celles bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, la décision doit comporter la mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l'insertion professionnelle au titre de l'OETH.

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

actuEL-HSE.fr newsletter@e.editions-legislatives.fr

Enfant handicapé : des évolutions en vue pour les familles.

Alors qu’un récent décret allonge la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, un projet d’arrêté est en préparation pour faciliter la garde à domicile des enfants handicapés de 3 à 18 ans.

Décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée – NOR : SSAS1830837D

La lettre d'info du site ASH n° 2157 – 08/01/2019

En savoir + : GED AXELOR - Documentation juridique – Base articles – Articles 2019 Semaines 01-02

Temps partiel thérapeutique : incidence du délai de carence sur l'indemnisation du salarié

Avant le 1er janvier 2019, le temps partiel thérapeutique qui débutait pendant le délai de carence n'ouvrait pas droit à indemnisation par la sécurité sociale.

Avant le 1er janvier 2019 et la mise en place de nouvelles règles par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le temps partiel thérapeutique devait faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet pour être pris en charge par la sécurité sociale (CSS, anc. art. L. 323-3).

Il en résultait qu'en cas d'application du délai de carence prévu aux articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le salarié ne pouvait bénéficier de la prise en charge du temps partiel thérapeutique qu’à condition que la durée de l'arrêt de travail soit supérieure à la durée du délai de carence. En effet, ce n'est qu'au 4ème jour de l'arrêt de travail que le salarié est indemnisé par la sécurité sociale.

Ouriel Atlan, Dictionnaire permanent Social

Cass. 2ème civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.899

Newsletter Éditions Législatives du 13 mars 2019

En savoir + : GED AXELOR - Documentation juridique – Base articles – Articles 2019 - Semaines 11-12

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Poitiers en février 2017.

Le tribunal accorde un coefficient professionnel de 4% à un assuré licencié pour inaptitude à la suite d’une maladie professionnelle n° 57 A et ayant subi une perte de salaire de 150 € pendant 2 ans, avec conséquences financières sur sa pension de retraite.

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Poitiers en  Avril 2017 .

Le Tribunal accorde un coefficient professionnel de 4 % à un assuré licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail et subissant une perte de salaire.

Juin 2017, alors que la CPAM avait ramené après examen en révision son classement en 1ère catégorie d’invalidité, le Tribunal décide de rétablir la pension d’invalidité de 2ème catégorie à un assuré souffrant d’une grave insuffisance rénale.

Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

Tribunal du Contentieux de L’Incapacité  septembre 2017

Le Tribunal accorde une AAH pour une durée de 5 ans à un salarié ayant été victime d’un grave AVC. Son taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % mais le Tribunal considère, conformément à l’avis de son médecin expert, qu’il présente une RSDAE (Restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi), ses difficultés à l’emploi étant importantes et ne pouvant pas être compensées par des mesures d’aménagement de poste de travail. A noter que la personne  avait par ailleurs été classée en 2ème catégorie d’invalidité par la CPAM.

PRISE EN COMPTE DE L’ENSEMBLE DES PATHOLOGIES DONT SOUFFRE L’ASSURÉ

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) de Toulouse en octobre 2017.

Le tribunal rappelle au travers de ce jugement que l’ensemble des pathologies présentées par l’assuré, y compris celles résultantes d’un accident du travail, doivent être prises en compte pour la détermination de la perte de gains ou de capacité des 2/3.

Octobre 2017,  pour un adhérent du groupement de la Vienne nous avons obtenu l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour une durée de 5 ans auprès du Tribunal de contentieux de l’incapacité de Poitiers après rejet de sa demande par la MDPH de la Vienne.

 

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Reconnaissance historique de la maladie de Parkinson pour un agriculteur par la FNATH Vienne

Gérard Marquois, agriculteur à Moncontour dans la Vienne, a été le deuxième  à obtenir  la reconnaissance de sa maladie de Parkinson en maladie professionnelle au titre de l'exposition aux pesticides en octobre 2012.

Vidéo d’un agriculteur pour qui la FNATH de la Vienne a fait reconnaitre sa maladie de parkinson en maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides.