ANNIVERSAIRE EN DEMI-TEINTE

 pour la loi du 11 février 2005 :

le chemin est encore long !

 

Alors que l’on « fête » aujourd’hui les 16 ans de la Loi de 11 février 2005 qui s’annonçait à l’époque comme une « révolution » pour les personnes en situation de handicap ; on peut dire aujourd’hui que la route est encore longue sur de nombreux sujets que sont l’accessibilité, l’accès ou le maintien dans l’emploi, le droit à compensation pour tous les âges…

 

Quant au chômage des travailleurs handicapés, promesse phare de toutes les politiques depuis plus d’une décennie, il reste toujours 2 fois plus élevé que pour le grand public.

Le handicap ou la maladie reste, de façon chronique dans notre société, la première cause de discrimination à l’emploi selon la Défenseure des droits.

Pour la FNATH, il est plus que temps d’agir pour que la citoyenneté des personnes ne soit pas qu’une chimère !

Nous demandons à ce qu’un groupe de travail piloté par l’Etat, composé de l’ensemble des acteurs du handicap sur le champ de l’emploi, des syndicats et des employeurs, se mette en place sans délai pour amener à des propositions concrètes et coordonnées sur l’ensemble du parcours professionnel de la personne jusqu’à sa retraite.

PPL (ProPosition de Loi) santé au travail :

pour la FNATH le compte n’y est toujours pas !

 

Les propositions d’amendements faites dans le cadre de la PPL santé au travail n’ont que trop peu rassuré la FNATH sur une réelle prise en charge des publics les plus vulnérables le plus souvent touchés par la désinsertion professionnelle mais plus largement sur la volonté de protéger la santé au travail des salariés.

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La version amendée de la PPL confirme une volonté de minimiser les risques des employeurs avec des mesures portant atteinte au droit fondamental de pouvoir se procurer un emploi ou de le conserver et mettant à mal le droit des personnes à ne pas communiquer sur leur état de santé.

 

Pour la FNATH, il est urgent de travailler avec l’ensemble des acteurs sur des mesures inclusives visant à :

 

  • l’égalité des chances de tous les salariés à se procurer un emploi ou à le conserver,

 

  • Accompagner les salariés tout au long de leur carrière professionnelle en instaurant la systématisation de la visite de pré reprise avec le médecin du travail et non la mise en place de d’un « rendez-vous » visant à stigmatiser les salariés rencontrant des problèmes de santé.

QUE SONT LES CHEOPS ?

 

 

 

 

LES OBJETS DE LEURS MISSIONS SONT

  1. Représenter l’ensemble des Organismes de Placement Spécialisés dénommés Cap emploi.

  2. Participer à la définition et mise en oeuvre des politiques d’accès à l’emploi, à la formation et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

  3. Professionnaliser les équipes et les acteurs de la gestion des ressources humaines pour l’emploi des personnes handicapées.

 

L’offre de service au quotidien

 

Voir le clip vidéo

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Comité interministériel du handicap et

Semaine européenne pour l’emploi des travailleurs handicapés

 

Des attentes fortes des personnes en situation de handicap.

Lundi 16 novembre marque la tenue du CIH (Comité Interministériel du Handicap) et le lancement de la SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées).

L’occasion pour la FNATH de rappeler plusieurs de ses revendications et de tirer la sonnette d’alarme sur les difficultés rencontrées en matière d’emploi et de maintien dans l’emploi par les personnes en situation du handicap renforcées par la crise sanitaire.

Rapprochement de Pôle emploi et de Cap emploi :

La FNATH demande que l’offre de service proposée aux entreprises en direction des publics en situation de handicap soit présentée au plus vite car cet accompagnement est primordial.

Aide à l’embauche de 4000€ :

La FNATH regrette que cette aide ait été mise en place pour les travailleurs handicapés avec du retard. Elle demande, en outre, que la mesure soit prolongée au-delà du 28 février 2021 comme prévu initialement afin de permettre aux employeurs de se saisir pleinement de la mesure.

Télétravail :

La FNATH demande que le patronat et les syndicats engagent et aboutissent le plus rapidement possible des négociations en prenant dès à présent en compte l’aménagement des situations de télétravail pour les personnes en situation du handicap afin qu’ils ne soient pas encore les grands « ignorés » de la crise. 

Licenciements pour inaptitude :

Le trop grand nombre de licenciement pour inaptitude nécessite d’autant plus dans le contexte actuel que tous les moyens soient mis en œuvre pour maintenir les travailleurs devenus handicapés dans leur emploi. La FNATH demande à ce que soient systématisées les visites de pré reprise. Une meilleure coordination des signalements vers les Cap emploi doit être mise en place pour accompagner les travailleurs handicapés et les entreprises.

Il est urgent qu’à minima ces mesures soient mises rapidement en place afin que les chiffres du chômage des personnes en situation de handicap, masqués aujourd’hui par le chômage partiel ne se révèlent pas catastrophiques à la fin de la crise sanitaire.

LES TRAVAILLEURS CONTAMINÉS PAR LE Covid-19 SANS  PRISE EN CHARGE

Des consignes auraient été diffusées aux administrations pour que la Covid-19 ne soit pas reconnue au titre de la législation professionnelle.

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Les travailleurs ayant été contaminés au cours de leur activité professionnelle par le virus SARS-CoV2, autrement dit la Covid-19, sont nombreux à déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La FNATH a toujours encouragé les  personnes concernées à le faire, malgré le décret restrictif pris par le gouvernement (voir notamment notre article sur A Part Entière Covid-19 et maladie professionnelle la peau de chagrin). Décret pour lequel nous continuons à interpeler les pouvoirs publics pour amener une amélioration au profit des victimes.

Rappelons que bien que la prise en charge en maladie professionnelle ait été déclarée comme « automatique pour les soignants » par Olivier Véran, les agents et salariés travaillant dans des établissements prodiguant des soins doivent bel et bien effectuer une démarche de déclaration pour faire valoir leurs droits et sont confrontés aux mêmes difficultés  administratives  que  tous  les travailleurs victimes de cette contamination.

Malheureusement, on constate que les accords de prise en charge sont peu nombreux.

La FNATH recommande aux personnes concernées d'effectuer les recours amiables dans les délais réglementaires. Cela permettra la reconnaissance de toutes les victimes professionnelles et c'est le nombre de recours et leur aboutissement favorable qui contribueront à faire évoluer cette loi injuste car trop restrictive.

 

N'hésitez pas à consulter votre section cantonal pour un examen de votre situation et à diffuser autour de vous cette information.

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Handicap :

une nouvelle feuille de route pour les MDPH

Simplifier la vie des personnes en situation de handicap et leurs proches aidants : c'est avec cet objectif que Sophie Cluzel et Dominique Bussereau ont présenté ce 15 octobre, la nouvelle feuille de route des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Les 104 MDPH aident 1,7 million de bénéficiaires et répondent chaque année à 4,5 millions de demandes. Elles sont donc un rouage essentiel des politiques du handicap.

 

Ce 15 octobre la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, et le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, ont présenté cette nouvelle feuille de route qui est composée de 38 projets qui doivent simplifier la vie des personnes en situation de handicap et leurs proches aidants.

 

Huit projets majeurs

Parmi ces 38 projets, le ministère en met 8 en avant, pour leur « fort impact tant pour les usagers que pour les professionnels », comme le souligne le dossier de presse.

Quatre projets qui simplifient la vie des personnes :

  • Le déploiement des droits à vie pour simplifier le quotidien des personnes qui ont un handicap irréversible ;

  • L’amélioration de la prestation de compensation du handicap – financée par les conseils départementaux – pour prendre en compte de nouveaux besoins de la vie quotidienne, de la naissance au grand âge ;

  • Le renforcement de la participation des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants pour améliorer l’expression du projet de vie et le choix du parcours de chaque usager ;

  • Le déploiement d’un service en ligne de dépôt des demandes pour faciliter les démarches administratives.

Quatre autres transforment les MDPH et leur environnement pour un service amélioré :

  • La mise en œuvre d’une garantie « délais » pour raccourcir les délais de réponse ;

  • Une coopération territoriale renforcée avec une meilleure coordination des acteurs du territoire en agrégeant les démarches « Territoires 100 % inclusifs », « Réponse accompagnée pour tous » et « Communautés 360 » ;

  • Une meilleure identification des places disponibles dans les établissements et services médicosociaux avec un suivi renforcé des orientations ;

  • La création et la publication d’un baromètre MDPH pour évaluer, en toute transparence, les activités des MDPH et mesurer la satisfaction des usagers.

 

« Simplifier le quotidien des personnes »

« Nous avons bâti cette feuille de route avec l’ensemble des départements, appuyé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il y a eu des immersions dans plus de 20 MDPH pour répertorier des bonnes pratiques et construire ensemble ce pacte de confiance de transformation de ce grand service public que sont les MDPH dans chaque département. »

« C’est mon mantra depuis mon entrée au gouvernement : simplifier le quotidien des personnes en situation de handicap et celui de leurs aidants », souligne la secrétaire d’Etat. Elle se félicite qu’enfin les droits à vie des personnes en situation de handicap soient possibles : « Par exemple, quand vous avez un handicap avéré à 80% qui, en l’état de la science ne va pas s’améliorer, vous n’avez plus besoin de devoir prouver, tous les trois ans, que vous êtes trisomique, aveugle, amputé… pour bénéficier de l’AAH. C’est une avancée colossale ! »

Des moyens sont prévus, indique Sophie Cluzel : « Nous réinvestissons 25 millions dans les MDPH : 15 millions seront alloués en 2021 et 2022 et 10 millions supplémentaires viendront en appui des MDPH connaissant de forts retards dans leur activité. »

Publié le 15/10/2020 • Par Isabelle Raynaud • dans : Ma gazette

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Reconnaissance nationale et création d’un STATUT POUR LES ENFANTS DE SOIGNANTS DÉCÉDÉS DU COVID-19

La FNATH demande de ne pas oublier les autres

 

 

La FNATH se réjouit que l’Assemblée Nationale ait adoptée, à l’unanimité, une Résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d’un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19.

 

Devant les sacrifices qui ont été concédés par les soignants, il s’agit d’un premiers pas dans la dette que la Nation a contracté auprès des femmes et des hommes qui n’ont pas hésité à mettre leur propre vie en danger pour sauver les autres.

 

C’est, du reste, une des revendications de la FNATH présentée dès le mois de mars.

 

Pour autant, si la Résolution invite le Gouvernement à considérer la création d’un statut spécifique de reconnaissance nationale pour les enfants de soignants décédés du covid‑19 sur le modèle du statut de pupille de la Nation, la FNATH demande que le terme « soignants » soit entendue au sens le plus large et concerne aussi les personnels des établissements et services sociaux et médicosociaux.

 

Par ailleurs, rien ne serait pire que cette reconnaissance nationale produise des discriminations à l’encontre de ceux qui ont aussi mis leur vie en danger au service de la Nation ; la FNATH demande, ainsi, que les enfants des travailleurs des autres secteurs mobilisés (notamment de l’aide à domicile, de la distribution, de la livraison, du BTP, les forces de l’ordre) mais aussi les bénévoles des associations puissent bénéficier de cette reconnaissance.

 

 Enfin, la FNATH demande au Gouvernement de saisir, sans délai, le Parlement d’un projet de loi permettant d’étendre le statut de pupille de la Nation pour répondre à la Résolution votée (cf. proposition de texte).

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des

professionnels et bénévoles décédés dans les suites d’une exposition au « Covid 19 »

Pour rappel le statut de « pupille de la Nation » est régi par les articles L. 411-1 à L. 411-11 du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

 

Cette qualité tient à la circonstance que des personnes ont été blessées, mortellement ou non, dans l’exercice de fonctions ou de missions de sécurité publique et d’intérêt général. C’est aussi l’idée d’une « dette sacrée » que contracte la France envers ceux qui ont accepté de sacrifier pour la Nation.

 

L’article unique de la présente proposition de loi se propose d’étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des professionnels ou bénévoles décédés du fait d’une exposition au « Covid 19 » dans l’exercice précisément de leurs activités professionnelles ou bénévoles.

 

ARTICLE PREMIER

 

Il est créée un 5°) à l’article L 411-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi rédigé :

 

 « 5° Les enfants dont l'un des parents ou le soutien de famille est décédé du fait d’une exposition au Covid 19 dans l’exercice de leurs activités professionnelles ou bénévoles. »

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L’addiction c’est quoi ?

«C’est une relation de dépendance plus ou moins aliénante pour l’individu et plus ou moins acceptée, voir et totalement rejetée par l’environnement social de ce dernier, à l’égard d’un produit– drogue, tabac, alcool- médicaments- d’une pratique jeu, sport- ou d’une situation relation amoureuse.

 

La surconsommation d’opioïdes substitutifs comme anti douleurs, un phénomène inquiétant

Une surconsommation d’opioïdes  anti douleurs - dérivé d’opium – à des fins thérapeutiques ou non. Cette crise trouve son origine dans le développement de la prise en charge de la douleur en milieu médical. L’offre a alimenté les canaux de détournement de l’usage à des fins non. La consommation d’opioïdes peut entrainer une forte dépendance.

 

Quelles sont les différentes catégories de substances psychoactives ?

On appelle « drogue » toute substance qui modifie la manière de percevoir les choses, de ressentir les émotions, de penser et de se comporter. Les différentes substances peuvent être classées selon leurs effets.

 

  1. Les dépresseurs ou sédatifs l’alcool, les tranquillisants et somnifères, les neuroleptiques et analgésiques type benzodiazépine et les opiacés, comme la codéine, la morphine, l’héroïne, l’opium et les solvants type éther, colle……

  2. Les stimulants mineur comme le tabac, majeurs comme les amphétamines, la cocaïne, l’ecstasy (qui est aussi un perturbateur)…

  3. Les perturbateurs ou hallucinogènes comme le LSD, le cannabis (hascich & marijuana), la mescaline, la kétamine.

 

Pour en savoir plus :

http://www.hopital-marmottan.fr/wordpress/wp-content/uploads/2013/07/mieux-connaitre-les-drogues.pdf

 

Il y a t-il égalité devant le risque de dépendance ?

Selon les substances, les caractéristiques individuelles, et les contextes, les effets psychoactifs sont variables. Donc pas d’égalité entre les personnes.

La  personne en rupture professionnelle, au chômage ou en arrêt de travail, la situation d’isolement déclenche souvent un sentiment de perte d’identité, de précarité. A une estime de soi malmenée s’ajoute la perte de revenu et participe à un état d’abattement.

La souffrance physique et sa prise en charge peut entrainer la dépendance aux antidouleurs et anxiolytiques. Le recours à la consommation de drogues peut représenter une solution pour affronter une réalité difficile face à une situation de fragilité pour cette période qualifiée à hauts risques.

 

Prise en compte de l’entourage, un facteur essentiel à ne pas négliger

Dans le prolongement de la promotion de la santé, et du soutien des personnes en souffrance, il s’agit de considérer l’entourage qui a des difficultés à vivre auprès d’un proche ayant des problématiques addictives.

Se sentir dans l’incapacité à aider l’autre entraine une souffrance qu’il s’agit de prendre en compte.

Elle impacte les démarches d’intégration sociale, d’intégration professionnelle. Pour une personne touchée par la dépendance, jusqu’à vingt personnes peuvent être impactées, famille, amis, collègues...

Les dispositifs d’accompagnement existent aussi pour l’entourage.

 

Situations addictives et emploi

Les conduites addictives sont un obstacle au retour à l’emploi.

Certaines périodes seront plus difficiles à gérer lors d’un éventuel sevrage car les situations sont perçues comme stressantes :

La période d’essai dans un nouvel emploi, la reprise du travail suite à un arrêt maladie prolongé.

Il est souhaitable de prendre en compte les difficultés liées au travail avant même la reprise pour diminuer le risque ultérieur de retour à l’addiction.

Et envisager si nécessaire avec le médecin du travail un aménagement du poste de travail ou des modalités de travail adapté.

 

Vers qui puis-je me tourner ?

Le médecin :

                Mon médecin traitant

                Un spécialiste appelé « addictologue »

                Un service hospitalier comme le service d’addictologie.

 

Les structures médico-sociales :

                Les CSAPA / Centres de Soin, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie

                Les CAARUD / Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues

Ils accompagnent dans la durée le suivi du patient et de l’entourage tout au long de son parcours de soin avec une prise en compte des étapes nécessaires pour engager un processus de changement ; un suivi en ambulatoire et/ou en hébergement (appartements thérapeutiques résidentiels, familles d’accueil, ...).

 

En ligne, au téléphone, sur le web

                Lignes téléphoniques gratuites et anonymes.

                Un forum pour un échange d’expériences et d’informations avec d’autres usagers.

                Des lieux d’amitié.

Les contacts :

                AA / alcooliques-anonymes.fr 0969394020

                Addict Aide / addictaide.fr

                ADIXIO, spécialiste des addictions en entreprise /adixio.fr

                Drogue info service : une cartographie complète des différents lieux d’aides, de l’information complète, des adresses, et des contacts possibles par chat ou       téléphone 0800 23 13 13 (de 8h à 2h, gratuit des postes fixes) drogues-info-service.fr

                FNATH /fnath.org

                Psychoactifs : un forum pour les usagers /psychoactif.org

                SOS Addictions / sos-addictions.org

                VIE LIBRE / vielibre.org« entraide, parole, prévention, amitié »

 

Quels sont mes droits ?

Vous bénéficiez de l’anonymat, les personnes assurant les consultations et les soins sont dans l’obligation d’assurer l’anonymat quel que soit le type de drogue consommée.

Au secret professionnel, au secret médical, les professionnels de santé et de l’action sociale sont tenus au secret médical.

A la gratuité,

Des consultations et du traitement spécialisé en centre addictologie.

A l’accès facile et non sectorisé,

L’anonymat pour les consommateurs est renforcé par la possibilité de consulter un centre hors secteur géographique du domicile.

 

Tester sa consommation : un outil d’auto évaluation sur le net :

https://www.addictaide.fr/les-parcours-d-evaluation/

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L’ESSAI ENCADRÉ :

FAVORISER LE RETOUR A L’EMPLOI DES SALARIÉS

EN ARRÊT DE TRAVAIL

 

L’objectif est de tester leur capacité à reprendre leur poste ou à en occuper un nouveau s'ils ne peuvent plus exercer leur emploi pour des raisons de santé.

Durant l’essai encadré le salarié va:

                - tester sa capacité à reprendre son ancien poste ;

                - tester un aménagement de poste ;

                - tester un nouveau poste ;

                - préparer une reconversion professionnelle.

Qui est concerné ?

L’essai encadré est accessible au salarié qui présente un risque de désinsertion professionnelle. Lors de l’essai, le statut de salarié est conservé. L’essai encadré peut être :

                - titulaire d’un contrat de travail, CDI, CDD, apprenti, intérimaire, stagiaire de la formation professionnelle ;

                - en arrêt de travail total ou partiel (en temps partiel thérapeutique ou en reprise de travail léger) ;

                - indemnisé par la CPAM au titre de la maladie, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;

Où se déroule-t-il ?

L’essai encadré se déroule obligatoirement pendant l’arrêt de travail. Il peut durer 3 jours maximum, fractionnables si besoin. Il peut être renouvelé de manière exceptionnelle et motivée.

Synthèse : L’essai encadré en un dispositif à la disposition des personnes en arrêt de travail pour envisager un retour sur leur poste de travail ou sur un autre poste.

Le salarié peut effectuer son essai encadré :

                - dans son entreprise ;

                - dans une autre entreprise qui accepte de l’accueillir pour vérifier son projet professionnel ;

                - dans une autre entreprise susceptible de l’embaucher à l’issue de son arrêt de travail. Durant l’essai encadré le salarié continue de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale.

L’essai encadré est soumis à :

                - l’accord de trois médecins : le médecin du travail, le médecin-conseil de l’Assurance Maladie et le médecin traitant du salarié ;

                - une visite médicale réalisée par le médecin du travail de l’entreprise d’accueil ou à défaut par celui de l’entreprise d’origine.

Qui peut accompagner le salarié ou l’entreprise ?

Lors de mise en place d’un essai encadré, l’entreprise peut être accompagnée :

                - par le médecin du travail du salarié qui souhaite effectuer un essai encadré. Pendant la visite médicale, il vérifie la capacité du salarié à réaliser l’essai encadré, en fixe les modalités et propose des aménagements si nécessaire ;

                - par Cap emploi qui négocie l’essai encadré avec l’employeur si l’essai a lieu en dehors de l’entreprise d’origine du salarié et en fait le bilan avec le salarié et le médecin du travail ;

                - par l’équipe Comète France (association d’insertion professionnelle) qui accompagne des personnes hospitalisées dans les soins de suite et de réadaptation. Elle peut ainsi aider un salarié dans la mise en œuvre de son projet professionnel.

Le salarié peut bénéficier de l’appui : 

                - De Cap emploi (voir ci-dessus)

                - De l’assistant de service social qui met en œuvre, avec l’accord de l’assuré, une intervention sociale individuelle et/ou collective afin de l’aider à évaluer sa situation et à construire un projet professionnel adapté à son état de santé et à ses potentialités. Il l’informe sur ses droits et démarches, le conseille et l’accompagne vers les actions à engager durant son arrêt de travail et les dispositifs existants

                - de la CPAM qui vérifie ses droits et lui verse ses indemnités journalières.

A noter : en cas d’accident de travail dans l’entreprise durant l’essai encadré, l’entreprise doit :

                - Rédiger une déclaration d’accident du travail ;

                - Mentionner la qualité de « stagiaire de la formation professionnelle » et le code risque 85.3HA.

DES COMPORTEMENTS À RISQUES CONSTATÉS PENDANT LE CONFINEMENT

Pendant le confinement, sur les routes désertées, certains automobilistes ont adopté des comportements à risque et/ou pris de mauvaises habitudes de circulation, en particulier concernant la vitesse. A titre d'exemple, du 30 mars au 5 avril, les radars automatiques ont enregistré une augmentation de 12% des grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée) par rapport à la dernière semaine avant le confinement. Parallèlement, les hôpitaux ont également vu la part des accidentés de la route augmenter dans leurs services dans les dernières semaines. Aujourd'hui, de nouveaux usagers vont reprendre la route après une longue période sans pratique. La Sécurité routière rappelle dans ce contexte qu'il est essentiel de respecter l'ensemble des règles de circulation, et de redoubler de vigilance, pour que ce retour sur les routes se déroule dans les meilleures conditions.

“Nous avons déploré malheureusement pendant cette période de confinement de nombreuses infractions routières et notamment un taux excessif d'excès de grande vitesse.

Beaucoup d'automobilistes ont pris plus de liberté sur des axes beaucoup moins fréquentés. Le risque, maintenant, c'est que ces mauvaises habitudes perdurent, et que ces conducteurs croisent le chemin de ceux qui vont reprendre la route après quelques semaines sans pratique. Il faut que les règles soient respectées pour permettre à chacun de rouler en toute sécurité.”

COLONEL LAURENT COLLORIG      Chef de division Unité de gendarmerie de lutte contre l'Insécurité routier

 

 

 

Les rappels pour le Dé confinement de la Prévention Routière

 

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La FNATH salue les annonces du Ministre de la santé

et l’engagement du Gouvernement qui prévoit un projet de loi

afin d'augmenter le financement de la dépendance à partir de 2024

 

Il s’agit, certes, d’une réponse encore partielle et insuffisante aux besoins mais qu’il faut saluer dans le contexte actuel.

 

La prudence s’impose, néanmoins, au regard des dettes sociales vertigineuses accumulées ces dernières semaines, dans le choix d’un cinquième risque qui ne soit pas, au final, une porte ouverte au secteur privé lucratif mais qui reste fondamentalement, comme les autres risques de la sécurité sociale, l’expression d’une solidarité nationale.

 

Enfin il faut se rappeler que, maintes et maintes fois par le passé, il a été annoncé la création d’un cinquième risque, y compris après de longues concertations, sans que les annonces ne soient suivies d’effets.

 

S’agissant du dispositif à construire, la FNATH rappelle que la CNSA apporte une contribution décisive à la question au terme de réflexions menées depuis des années ; elle appelle à ce que son rôle dans cette édification d’un nouveau risque soit encore accentué.

 

Pour la FNATH, les axes de ce cinquième risque pourraient être les suivants :

 

  • La création d’une couvrant l’ensemble des situations de handicap et de perte d’autonomie.

 

  • Le primat du domicile pour la personne et de la société inclusive dans les politiques sociales et sanitaires.

 

  • La création d’une caisse nationale dédiée dotée de ressources nouvelles, garantissant l’égalité de traitement sur les territoires tout en préservant les réponses individualisées au regard de l’environnement de la personne qui associe fortement les représentants des personnes, des usagers et de toutes les composantes du secteur de l’économie sociale et solidaire.

 

  • La création d’une prestation de compensation, universelle et personnalisée (personnes âgées et personnes handicapées), quel que soit l’âge, le projet de vie et le lieu d’habitation de la personne.

 

  • La mise en place d’un plan personnalisé de compensation universel qui s’appuie sur les besoins exprimés par les personnes et non sur la politique de l’offre et qui intègre un volet prévention.

 

  • Le recours au secteur privé lucratif doit rester un dispositif complémentaire pour compenser la perte d’autonomie.

 

  • Le refus de prise en compte du patrimoine des personnes et de toute récupération sur succession.

DÉ CONFINEMENT,

LA FNATH PUBLIE SES PROPOSITIONS

Pour la FNATH, le dé confinement ne doit pas s’accompagner d’un dé-tricotage du droit du travail et ne doit pas oublier certaines catégories de la population.

A premier jour du dé confinement pour les français la FNATH met en ligne sur son site www.fnath.org ses propositions qui s’articulent autour de 5 principes :

 

  • L’obligation pour toutes les entreprises de procéder à la consultation du CSE et des IRP,

  • L’obligation de sécurité qui s’impose aux employeurs dans le cadre de la reprise en télétravail ou au sein de l’entreprise, en n’oubliant pas les travailleurs en situation de handicap,

  • Le financement ou la prise en charge des moyens de protection où la question du profit et des bénéfices n’a pas sa place. Pour cela, la FNATH propose de retenir le taux particulier de TVA à 2,1% et de financer les protections nécessaires pour les personnes ayant des soins infirmiers à domicile et pour les « travailleurs pauvres »,

  • La prohibition de toutes pratiques attentatoires aux droits fondamentaux,

  • La mise en place sans tarder, d’un régime d’indemnisation juste et digne pendant et après la période de confinement.

 

La FNATH sera vigilante pendant cette reprise d’activité afin que les droits des travailleurs et leur protection soient assurés.

PROPOSITION DE LA FNATH

pour la création d’une Commission d’indemnisation COVID-19

Reconnaissance et indemnisation des citoyens œuvrant

pour la continuité des secteurs prioritaires

 

Dans la période extrêmement difficile et inédite que traversent toutes les nations et plus particulièrement la France, la FNATH appelle également à l’unité nationale et à la solidarité. Pour autant, elle reste attentive à la situation de ses adhérents et de l’ensemble des citoyens.

Si une commission de contrôle pour la gestion de l’épidémie est en cours et que des commissions d’enquête auront lieu au moment du bilan de cette crise, qui permettront de mieux nous armer pour l’avenir, et la FNATH ne manquera pas comme elle l’a toujours fait, de faire entendre la voix de ses adhérents et sympathisants,

Pour la FNATH, la priorité aujourd’hui tient à la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation de ceux qui chaque jour bravent leurs craintes fondées pour le bien de tous : la prise en charge des malades, la continuité des services dans notre pays, en faisant preuve d’un courage extraordinaire, pour certains hélas poussé au sacrifice.

C’est l’objet du courrier adressé aujourd’hui par la FNATH à Monsieur le Président de la République française.

La FNATH propose, face à cet enjeu national, une réponse, simple et juste : la création immédiate d’une Commission d’indemnisation à destination de :

            a- Les personnes qui justifient d’une exposition au « Covid 19 », dans le cadre d’une activité professionnelle ou bénévole visée à l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 et le décret du 16 mars 2020, et d’une exposition régulière au public durant l’exercice de leur profession ou activité bénévole

                        1. Personnel soignant et plus généralement toute personne intervenant dans l’accompagnement des soins des malades COVID-19, transports de malades,

entretien de locaux destinés à recevoir des personnes malades, surveillance et maintien de l’ordre au sein d’établissements de soins, prise en charge des personnes décédées suite à une contamination,

                        2. Toute personne visée aux Décrets susnommés, justifiant d’une activité professionnelle durant la période, et d’une exposition régulière au public pour l’exercice de son activité professionnelle ou bénévole nécessaire à la continuité des secteurs prioritaires ou au maintien de l’ordre

            b- Les ayants-droit des personnes ci-dessus qui seraient décédées des suites d’une contamination par le COVID-19,

Ces professionnels et bénévoles, et leurs ayants droits, contaminés parce qu’ils nous soignent, nous protègent et garantissent nos conditions d’existence dans la situation de confinement devenue nécessaire, doivent être reconnus et indemnisés

de tous leurs préjudices au titre de la solidarité nationale par un fonds ad hoc, tel que l’ONIAM, dans des conditions de saisine, d’instruction et de traitement simples et rapides sous le contrôle de ladite Commission à créer.

Puisque le Gouvernement est désormais habilité à procéder par simple ordonnance, il est de son pouvoir, dans les jours qui viennent, de mettre en place, sans délai, une telle Commission à laquelle la FNATH souhaite être associée compte tenu de sa longue expérience en la matière.

En sus de la réparation intégrale de tous les préjudices subis pour ceux qui auront été contaminés, il devra être prévu l’indemnisation incontournable d’un préjudice d’anxiété pour l’ensemble de ces professionnels et bénévoles exposés au quotidien depuis des semaines, car la Nation leur doit une reconnaissance supplémentaire et spécifique.

Nous sollicitons également pour eux une bonification de leur droit à retraite, applicable dès avant la réforme à venir, au titre de la pénibilité.

Par ailleurs, en cas de décès d’une personne susvisée des suites d’une contamination dans le cadre de ses activités professionnelles ou bénévoles, la FNATH propose que la qualité de « Pupille de la Nation » soit attribuée à ses enfants.

Saint-Étienne, le 27.04.2020

 

COVID 19 – Indemnisation des travailleurs contaminés

 

Chers amis,

Vous avez certainement eu connaissance des dernières déclarations du Ministre

Olivier Véran confirmant la prise en charge systématique, au titre de la maladie professionnelle, du personnel soignant contaminé par le virus COVID-19.

La FNATH a exprimé son indignation face à cette annonce, dont la concrétisation conduira :

            - d’une part à laisser pour compte tous ceux qui pendant la période de confinement ont assuré la continuité des services prioritaires en s’exposant à la contamination du fait de leur contact avec le grand public alors que les moyens de protections n’étaient pas forcément disponibles. Il s’agit du personnel de la grande distribution, des livreurs, transporteurs, agents de la force publique ou de sécurité, … qui n’auront que le recours à la voie ordinaire de reconnaissance accident de travail et maladie professionnelle et qui sera vouée à l’échec dans la mesure où ils ne pourront pas démontrer que la contamination a réellement eu lieu à l’occasion du travail.

            - d’autre part, pour le personnel soignant, dont on ne sait pas s’il s’entend ou non de tous ceux qui participent à la prise en charge des soins, de l’ambulancier ou pompier à celui ou celle qui assure le nettoyage en milieu médical, ils bénéficieraient d’une réparation forfaitaire et donc très incomplète, et la possibilité de rechercher la faute inexcusable de leur employeur, avec toutes les conséquences que l’on connait sur la relations professionnelle et les longueurs de procédure.

A l’issue de notre courrier au Président de la République dès le 2 avril, notre position a été largement relayée par la presse, même si je regrette que trop peu de groupements se soient investis dans cette action revendicative.

Aujourd’hui, 30 députés du Groupe « "Socialistes et Apparentés"» soutiennent notre proposition et vont déposer une proposition de loi.

 

Notre proposition d’indemnisation par un fonds d’indemnisation tel que l’ONIAM via une Commission d’indemnisation pour en organiser les modalités, au bénéfice de tous ceux, quel que soit leur régime social d’affiliation, y compris bénévoles, qui ont assuré, au contact du grand public, la continuité des services prioritaires durant le confinement, et permettre à la plus grande partie de la population de rester confinée dans de bonnes conditions.

Nous demandons également que le Tableau 76 des Maladies Professionnelles du régime général soit élargi à une contamination par virus incluant le COVID-19, pour l’ensemble des intervenants de la chaine des soins.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Saint-Etienne, le 20 avril 2020

 

COVID-19 – QUID DE CEUX QUI TRAVAILLENT ?

De multiples aides se mettent en place en faveur des plus démunis, des personnes fragiles, des entreprises, … et c’est une bonne chose !

Mais que fait-on des travailleurs et bénévoles qui assurent quotidiennement, au prix de leur santé et hélas même de leur vie, la continuité des services prioritaires ?

Doivent-ils se contenter de notre compassion et de nos remerciements chaleureux et sincères ?

La législation Accident de Travail – Maladie Professionnelle que nous dénonçons pour son archaïsme n’est absolument pas adaptée la situation,

    1. d’abord parce qu’il faudrait créer une nouvelle maladie professionnelle, ce qui  nécessiterait de trop longues négociations, et des procédures interminables,

    2.ensuite parce que cette législation ne concernant pas tous les régimes sociaux, cela conduirait à des laissés pour compte,  

    3. enfin, parce que l’indemnisation Accident de Travail – Maladie Professionnelle est la seule à être forfaitaire et donc très largement incomplète,

 

À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle.

La FNATH demande la mise en place d’une commission d’indemnisation appuyée sur un fonds d’indemnisation existant tel que l’ONIAM pour faciliter la procédure. Elle a interpelé le Président de la République depuis le 2 avril dernier.

    1. COVID-19 La FNATH propose la création d’une Commission d’indemnisation

    2 COVID-19. Pourquoi la FNATH appelle à la création d’une Commission d’indemnisation

Ce n’est qu’à cette condition que les travailleurs et bénévoles concernés bénéficieront d’une reconnaissance et d’une indemnisation juste, rapide et équitable.

La Nation le leur doit !

Victimes professionnelles du COVID-19 :

LA FNATH APPELLE A LA CRÉATION D'UNE COMMISSION D'INDÉMNISATION

 

Après les déclarations du Ministre de la santé, Olivier Veran, la FNATH qui œuvre pour les victimes d’accidents de travail et maladies professionnelles depuis 1921, explique les raisons de son choix.

 

①      Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle ne peut s’appliquer qu’à une partie des professionnels exposés :

En effet, le régime des maladies professionnelles ne s’appliquera qu’aux seuls salariés du privé, en ouvrant éventuellement une possibilité pour les agents de la fonction publique notamment hospitalière, mais certainement pas pour les indépendants et auto entrepreneurs, les libéraux, ou encore les bénévoles également exposés au virus, et tous ceux qui ont été appelés par le gouvernement à contribuer pour permettre la continuation des services prioritaires.

②      Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle ne peut proposer qu’une indemnisation réduite et partielle :

En effet, le régime d’indemnisation des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) est le plus défavorable de tous les régimes d’indemnisation en France.

Cette législation s’est un peu améliorée au gré de l’évolution de la jurisprudence et notamment du drame sanitaire provoqué par l’amiante. Pour autant elle reste très lacunaire puisque ne prenant en considération que quelques préjudices, et conduit à une différence d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 10 fois moins qu’un accidenté de la route.

③      Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle reste soumise à la négociation sociale :

En effet, pour publier un tableau de maladies professionnelles, encore faut-il que les organisations patronales et syndicales trouvent un accord au plan scientifique et social, ce qui prend plusieurs années.

④      Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle va susciter l’hostilité des employeurs et certainement des caisses d’assurance maladie ou AT-MP :

En effet, il y a fort à parier que les entreprises vont considérer que ce n’est pas à elles de supporter l’indemnisation des travailleurs exposés, s’agissant d’un problème de santé publique.

⑤      Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle va générer du contentieux :

La reconnaissance d’une maladie professionnelle n’est jamais automatique car il faut que l’assurance maladie estime que la victime réponde effectivement aux conditions d’admission fixées par les textes.

La FNATH demande avec force une remise à plat et une uniformisation avec tous les régimes d’indemnisation modernes afin que toutes les atteintes subies par les victimes soient réparées, l’urgence nous paraît devoir gouverner.

Le courage et la générosité dont ont fait preuve tous ceux qui sont sur le front méritent une réponse appropriée, une réponse juste et équitable quel que soit le statut socio-professionnel.

Dans la mesure où nous nous trouvons face à une situation ponctuelle et inédite, qui tient tant à la gravité de la contamination qu’à un manque de préparation et d’anticipation auxquels les enseignements à tirer devraient remédier pour l’avenir, les réponses traditionnelles ne peuvent trouver ici application.

L’important pour la FNATH est une reconnaissance et une indemnisation juste et rapide pour toutes les personnes concernées, y compris bénévoles, et quel que soit le régime social de couverture.

⑥      C’est pour cette raison que la FNATH propose la création d’une commission d’indemnisation qui aura à déterminer les critères et modalités d’accès à un fonds d’indemnisation déjà existant comme par exemple l’ONIAM, et éviter ainsi les longueurs d’une procédure de création d’un nouveau fonds qui n’aurait qu’une durée de vie limitée.

Pour autant, nous espérons que le drame que nous traversons, tout comme l’a fait le drame de l’amiante, poussera les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à ouvrir les négociations pour revoir un système d’indemnisation des travailleurs, vieillot et totalement inadapté au monde actuel. Un système d’indemnisation qui devra être repensé dans son intégralité sans perdre de vue l’aspect humain, et adapté à notre évolution de vie.

LA REVALORISATION DES PRESTATIONS SOCIALES ET LE REPORT DE CERTAINES MESURES GOUVERNEMENTALES

 

Saint-Etienne, le 1er avril 2020

Chers amis,

Afin de lutter contre la précarité, certaines prestations sociales sont revalorisées au 1er avril 2020 :

                L’Allocation Adulte Handicapée et la prime d’activité sont revalorisées de + 0,3%

                Le Revenu de Solidarité Active est quant à lui revalorisé de + 0,9% pour atteindre 564,78 euros pour une personne seule

                Les tarifs règlementés concernant le gaz baissent de - 4,4%

 

Concernant la revalorisation des rentes accident du travail et maladie professionnelle, son taux sera connu après parution de la circulaire CNAM. Bien naturellement, nous vous en tiendrons informer dès sa publication.

Toutefois, en raison de l’épidémie de coronavirus et des mesures de confinement prises par le Gouvernement, certaines réformes qui devaient entrées en vigueur au 1er avril 2020 sont repoussées.

 

Synthèse : Certaines revalorisations de prestations sociales entrent en vigueur au 1er avril 2020. D’autres mesures gouvernementales viennent d’être repoussées en raison des mesures de confinement liées au COVID-19.

 

Il s’agit de :

- La réforme sur les aides personnalisées au logement qui seront désormais calculées sur les revenus des 12 derniers mois des allocataires, initialement prévue au 1er janvier 2020 avait déjà été reportée au 1er avril 2020. C’est une nouvelle fois repoussé.

- La réforme sur l’Assurance Chômage qui modifiait le calcul des allocations chômage des demandeurs d’emploi dont le terme du contrat de travail intervenait à compter du 1er avril 2020, est repoussé au 1er septembre 2020.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé en vue de palier aux fins de droits de certaines catégories de personnes, de les proroger. C’est notamment le cas :

                Des chômeurs en fin de droit

                Des bénéficiaires de prestations sociales comme l’AAH, la PCH ou l’AEEH qui voient leurs droits prorogés de six mois

                Des bénéficiaires des aides sociales telles que le RSA, la prime d’activité, APL etc.

                Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire voient leurs droits prolongés de 3 mois.

 

En outre, par ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020, le Gouvernement a également prorogé la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu’au 31 mai 2020.

Il s’agit d’une période pendant laquelle il ne peut être procédé à :

                Aucune expulsion locative non exécutée

                La suspension des fournitures d’énergie (gaz, électricité) en cas d’impayé de factures

Il sera également précisé que la réception des chèques énergie dont bénéficient certaines catégories de personnes pour les aider à payer leur facture d’énergie sera retardée du fait des mesures de confinement.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Saint-Etienne, le 23 mars 2020

 

 

Si la période actuelle impose unité nationale et effort collectif, la FNATH appelle les entreprises privées des secteurs stratégiques et les employeurs publics à veiller aux principes d’application des règles de prévention pour la santé de leurs salariés, agents et fonctionnaires d’État.

 

Ainsi, au-delà du médical, paramédical et de la sécurité, dans le milieu de la grande distribution, du BTP, des transports et livraisons, du nettoyage,… il appartient aux entreprises (grandes ou petites) de mettre à disposition tous les moyens de protection individuelle nécessaires et d’exercer sur ces salariés exposés et en première ligne une surveillance constante de leur état de santé.

 

D’ores et déjà, et sans esprit de polémique, la FNATH demande à l’État d’agir au plus vite pour que ces salariés, agents et fonctionnaires (notamment les forces de l’ordre) ne deviennent pas les troupes sacrifiées de la guerre sanitaire actuelle.

PANDÉMIE POUR CAUSE DE CORONAVIRUS

Toutes nos pensées se tournent vers nos adhérents et nos partenaires bienfaiteurs

pour leur souhaiter de passer au travers de cette très grave épidémie.

 

Recommandations face au

Coronavirus Covit-19

 

Face au coronavirus, il existe des gestes simples pour

préserver votre santé et celle de votre entourage :

• Se laver très régulièrement les mains ;

• Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;

• Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter ;

• Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades ;

• Rester confiné chez soi sauf en cas de priorité absolue.

• Tous les lieux recevant du public qui ne sont pas

indispensables à la vie du pays.

Un numéro vert répond en permanence à vos questions,

24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000

Attention, la plateforme téléphonique n’est pas habilitée à dispenser des conseils médicaux.

            Si vous présentez des premiers signes d’infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux) restez chez vous et appelez votre médecin.

            Si les signes s’aggravent comme des problèmes respiratoires, appelez le 15.

            Appeler le114 pour les personnes ayant des difficultés à parler ou entendre.

 

Covit-19 : l’état s’engage à protéger les salariés

 

 Le Gouvernement prend des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus - COVID-19 : télétravail, activité partielle et bénéfice du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés en cas de baisse d’activité prolongée.

 

L’arrêt maladie :

            Les salariés et l’arrêt maladie :

L'arrêt maladie de 14 jours compensé intégralement, le salaire des personnes en arrêt maladie pendant 14 jours pour cause de confinement, sera compensé intégralement, et non à 50 %. On devrait savoir aussi qui paiera : l'assurance maladie ou l'ARS qui aura prescrit l'arrêt.

Parmi les annonces a été évoquée la mise en ligne, sur le site de chaque ARS, d'un formulaire de demande d'arrêt de travail indemnisé, en cas d'impossibilité de télétravailler. Document que devront remplir le salarié confiné et son employeur. Ce formulaire a vocation, à anticiper une éventuelle hausse des demandes d'arrêts de travail « coronavirus » que ne pourrait absorber le faible nombre de médecins dans les ARS.

            Les entreprises et le maintien de salaire :

Les employeurs qui décideraient, à leur propre initiative, de demander à certains salariés de rester à leur domicile devront, conformément au Code du travail, leur assurer un maintien de salaire sur la période concernée.

Employeur : pour toute demande d’arrêt de travail, connectez-vous sur : https://declare.ameli.fr/

 

Covit-19 : l’état s’engage à protéger les entreprises

 

Des mesures immédiates de soutien aux entreprises

Face à l’épidémie du Coronavirus Covit-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises en débloquant 300 Milliards d’€uros pour les lignes de crédits, les emprunts et les intérêts et 50 Milliards d’€uros pour soutenir l’économie des indépendants comme des grosses entreprises :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) : en savoir plus (mise à jour du 13/03/2020)

  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;

  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;

  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 

Dispositifs de l’activité partielle :

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur
www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

Les services du ministère du travail sont particulièrement mobilisés pour rendre ce dispositif le plus simple et le plus rapide possible.

Actuellement, les services accordent l’autorisation d’activité partielle en moins de 48 heures. Malgré leur mobilisation, compte tenu de l’afflux prévisible de demandes, il est possible que ces délais s’allongent de quelques jours. Quoiqu’il en soit, les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.


Le gouvernement va donner un coup de pouce aux employés à domicile et aux travailleurs indépendants. "On va mettre en place un système similaire au chômage partiel" pour que les employés à domicile qui ne peuvent plus exercer leur activité puissent toucher "80% de leur salaire sans aller travailler", a expliqué Muriel Pénicaud sur BFMTV et RMC lundi matin.

"C'est l'employeur qui fait l'avance et on le remboursera à travers le Cesu" (chèque emploi service universel), a précisé la ministre du Travail. Le dispositif sera opérationnel "tout de suite, cette semaine", selon elle.

Compensation des pertes de revenus

Le gouvernement travaille aussi à définir un système qui permettra de compenser les pertes de chiffre d'affaires enregistrées par les travailleurs indépendants, soit par le biais du futur fonds d'indemnisation, soit via les indemnités journalières.

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Pénibilité: la Fnath met en ligne ses propositions

 

La Fédération des accidentés de la vie (FNATH), à formulé, sur son site, plusieurs propositions en matière de pénibilité et de justice sociale dans le cadre de la réforme des retraites a-t-elle annoncés le 7 janvier.

Elle propose notamment «la création d’une allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles», dont ils pourraient bénéficier dès 50 ans et dont le montant minimal ne pourra être inférieur au Smic net. Elle «leur permettrait de quitter au maximum leur emploi sept années plus tôt». «Il s’agirait d’un système collectif permettant, en croisant les secteurs d’activités et les emplois, et avec le Concours des travaux d’experts, de poser une présomption d’exposition », nombre de situations de pénibilité étant «aujourd’hui connues et identifiés. La Fnath propose également la mise en place d’ «un dispositif universel de retraite anticipée au titres des pénibilités » À ce titre, elle demande que la septicité des carrières longues «soit préservée en y apportant des améliorations importantes notamment par une prise en compte plus avantageuse des périodes dites assimilées demanda aussi «à ce que tous les travailleurs handicapés ayant un taux d’incapacité d’au moins 50 % puissent bénéficier d’un départ en retraite anticipé quel que soit leur âge». Enon, elle propose «d’imposer un montant minimum de retraite au moins égal au Smic quelle que soit l’histoire «économique et sociale » de la personne » et « de reconnaître que des droits identiques à ceux de s travailleurs et assurés sociaux ».

COMMUNIQUE DE PRESSE

Saint-Etienne, le 26 novembre 2019

 

AAH : suppression du complément de ressources au 1er décembre 2019.

Un nouveau coup dur pour les personnes handicapées

Comme prévu par l’article 83 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le complément de ressources AAH est supprimé au 1er décembre 2019. À cette échéance-là, seule subsistera la majoration pour la vie autonome (MVA).

Pour rappel, le complément de ressources AAH (dont bénéficient  65 000 personnes) qui s’ajoutait à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) constituait ce qu’on appelait la « garantie de ressources ». Il visait à compléter l’absence durable de revenus du bénéficiaire dans l’incapacité de travailler du fait de son handicap.

La majoration de vie autonome, à la différence du complément de ressources, est une prestation forfaitaire qui permet aux personnes en situation de handicap de faire face aux dépenses d’aménagement de leur logement.

A partir du 1er décembre, les nouveaux bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui aurait pu prétendre au complément de ressources (d’un montant de 179,31€/mois) ne pourront donc plus bénéficier que de la Majoration de Vie Autonome (MVA), qui n’est, elle, que de 104,77€/mois.

Cette perte de revenus de 75 euros par mois (que ne vient pas combler l’augmentation de l’AAH contrairement à ce qui était avancé par le Gouvernement  pour justifier la suppression de ce complément de ressource) va encore aggraver la situation financière d’un public déjà fort désavantagé par les restrictions liées à leur handicap.

La FNATH ne peut que s’indigner de la position du gouvernement qui a maintenu cette suppression contre l’avis  du Sénat qui rappelons-le, avait voté pour le maintien du complément de ressources.

La FNATH remarque, qu’une fois de plus, ce sont les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler  avec de faibles revenus qui se retrouvent lésées.

La FNATH souhaite que le gouvernement prenne conscience de l’injustice de cette décision et  augmente de manière conséquente le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) dès 2020.

Contact Presse : Hervé GUINDE

 

Suivez-nous sur :

04 77 49 42 37 - communication@fnath.com

Partenaires vacances.PNG
2019.09.11. Cassation anxiete tout cance
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2019 Agisme 2.jpg
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« Santé-travail fonction publique » : votre nouvelle plateforme sur la prévention et la qualité de vie au travail dans la fonction publique

Conçue par l'Anact et la MGEN, cette nouvelle plateforme web s'adresse aux acteurs de la santé, de la prévention et de la qualité de vie au travail dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).

Le handicap en tête des discriminations en 2018

Le handicap, une nouvelle fois en tête des discriminations, en France. Le 12 mars 2019, le Défenseur des droits a rendu son rapport annuel de 2018. Hausse des saisines, défaillance des services publics, décentralisation à outrance... Il a du boulot !

Handicap.fr : l'édition du 21 mars 2019

La justice américaine reconnaît à nouveau le rôle du désherbant Roundup de Monsanto dans un cancer

Cette décision unanime ouvre la voie à une seconde phase du procès intenté par un résident californien et qui portera, à partir de mercredi, sur la responsabilité de Monsanto.

Le Monde - Publié le 20 mars 2019

Stéphane Foucart 

Vous pouvez désormais demander toutes vos retraites en une seule fois

Une simplification administrative très attendue doit voir le jour ce vendredi 15 mars, la demande unique de retraite en ligne. Gain de temps en perspective !

Bouleversements psychologiques, financiers et sociaux, projets divers et variés, changement de vie : la retraite est généralement un cap riche en émotions ! Mais aussi, plus trivialement, en formulaires à remplir…

Le Monde , le 15 mars 2019

Aurélie Blondel 

Grand Débat National :

la FNATH, association des accidentés de la vie,

libère la parole !

 

Depuis sa création en 1921, la FNATH, association des accidentés de la vie, agit pour défendre individuellement et collectivement les personnes accidentées, malades ou handicapées ainsi que leur famille.

Aujourd’hui, et à la faveur du Grand Débat National, notre association donne la parole à ses adhérents, mais aussi plus largement à tous ceux qui souhaitent s’exprimer dans les domaines suivants :

- la revalorisation des rentes, pensions et minima sociaux,

- la réinsertion sociale et professionnelle,

- la santé au travail,

- la citoyenneté/égalité,

- l’accessibilité,

via sa page dédiée Libérons la parole sur son site fnath.org.

 

Exprimez vos revendications, la FNATH les portera et défendra vos droits !

 

Contact Presse :

 

 

François VERNY, 01 45 35 00 77,

francois.verny@fnath.com

La FNATH,

Association des accidentés de la vie, s’inquiète du sort qui sera réservé aux blessés lors des manifestations !

 

 

Alors que l’on ne peut que se réjouir de la diminution du nombre des  accidentés de la route, la FNATH, association des accidentés de la vie, s’inquiète du nombre croissant de blessés au cours des manifestations issues de la crise sociale qui affecte notre pays depuis déjà plusieurs semaines, et du sort qui leur sera réservé.

 

On parle de près de 3000 blessés, parfois très gravement.

S’agissant des forces de l’ordre, des journalistes, des commerçants ou salariés sur leur lieu de travail, ce sont des accidents du travail qu’il faut instruire, avec des reconnaissances et indemnisations différentes et, en tout cas, difficilement complètes en raison des régimes d’affiliation.

 

S’agissant des passants ou des manifestants blessés, il n’est pas simple de s’y retrouver. Les assureurs refusent parfois d’indemniser, arguant d’un prétendu caractère illégal lié aux circonstances.

 

Certains blessés projettent d’engager la responsabilité de l’Etat dénonçant la disproportion des moyens employés par les forces de l’ordre. Procédures longues et aléatoires.

 

Quoi qu’il en soit, se pose rapidement la question de l’après. Les personnes gravement blessés lors des manifestations qui garderont des séquelles, risquent d’être confrontées, en plus, à une incapacité de reprendre normalement leurs activités professionnelles.

 

Prise en charge et couverture sociale, assurantielle, conséquences professionnelles, autant de questions sur lesquelles la FNATH peut apporter des réponses grâce à son expertise historique.

 

Contact Presse :

 

 

 

François VERNY, 01 45 35 00 77, francois.verny@fnath.com

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Réforme de la justice

Une volonté de réduire les contentieux liés à la santé au travail

 

Acteur majeur de l’accès aux droits, la FNATH accompagne chaque année sur l’ensemble du territoire environ 15000 personnes, y compris jusque devant les juridictions sociales (TASS et TCI) ainsi qu’en appel. Or, le projet de réforme de la justice, tel que diffusé dans la presse, prévoit de rendre obligatoire la représentation obligatoire par un avocat. Un retour en arrière, défavorable aux assurés sociaux et traduisant la volonté de réduire les contentieux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.

La réforme de la justice du 21e siècle, adoptée il y a quelques mois, avait confirmé pourtant, concernant les juridictions sociales, la possibilité pour les assurés  sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister notamment par une association spécialisée, comme l’est la FNATH depuis 1921, sans avoir l’obligation de recourir à un cabinet d’avocats.

Il est illusoire de penser que parce que la représentation par les avocats deviendra obligatoire en appel que les justiciables continueront à faire reconnaître leurs droits.

La possibilité de se faire assister par une association, experte du sujet depuis plus d’un siècle, garantit en effet pour de nombreux justiciables, outre l’expertise, la possibilité d’accéder à une justice à faible coût.

 

Laisser la liberté de choix aux justiciables contribue à définir les conditions essentielles d’un véritable accès aux droits.

 

La FNATH vient donc d’écrire à la Ministre pour lui demander d’être reçue en urgence afin de revoir cette disposition du projet de loi.

Grand Débat National :

la FNATH, association des accidentés de la vie,

libère la parole !

 

Depuis sa création en 1921, la FNATH, association des accidentés de la vie, agit pour défendre individuellement et collectivement les personnes accidentées, malades ou handicapées ainsi que leur famille.

Aujourd’hui, et à la faveur du Grand Débat National, notre association donne la parole à ses adhérents, mais aussi plus largement à tous ceux qui souhaitent s’exprimer dans les domaines suivants :

- la revalorisation des rentes, pensions et minima sociaux,

- la réinsertion sociale et professionnelle,

- la santé au travail,

- la citoyenneté/égalité,

- l’accessibilité,

via sa page dédiée Libérons la parole sur son site fnath.org.

 

Exprimez vos revendications, la FNATH les portera et défendra vos droits !

 

Contact Presse :

 

François VERNY, 01 45 35 00 77, francois.verny@fnath.com

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Une plateforme solidaire de rue

La Fnath soutien Streetco qui développe une application GPS piétonne pour les personnes à mobilité réduite et bientôt pour les déficients visuels et auditifs. Il s'agit de les aider à se déplacer dans la rue et éviter les obstacles permanents ou temporaires qui s'y trouvent.

En savoir plus : a-part-entiere.fr

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La création d’un nouveau contrat de travail temporaire pour les personnes handicapées

 

Accéder ou se maintenir dans l’emploi :

Découvrez les clefs pour vous aider dans votre parcours, mises à votre disposition par la Fnath

En savoir plus : a-part-entiere.fr

Pénibilité version 2018

 

Le compte de prévention remplace le compte de pénibilité mis en place par l’ancienne majorité. Ses modalités ont été précisées par plusieurs décrets publiés fin décembre au Journal officiel. Le nouveau compte est une version « light » du précédent et ne compte que 6 facteurs (milieu hyperbare, températures extrêmes, bruits, travail de nuit, en équipes successives alternantes et travail répétitif) sur les 10 initialement inclus. Le dispositif est désormais financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Le précédent dispositif était financé par deux taxes sur les entreprises. Les entreprises concernées par l'obligation de négocier un accord de prévention sont celles de plus de 50 salariés, dont au moins « 25% de l'effectif » est exposé aux « facteurs de risques professionnels ».

Aménagements raisonnables

Votre employeur est tenu de prendre des aménagements raisonnables, qui doivent permettre l’égalité de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs, à toutes les étapes de votre parcours professionnel : formation, recrutement, promotion, etc…. Les aménagements à réaliser sont variables selon la situation du travailleur handicapé et peuvent notamment concerner l’adaptation du rythme de travail, l’accessibilité des locaux, l’installation d’un matériel de communication adapté aux personnes déficientes auditives, visuelles, cognitives, psychiques, etc.

Le refus de l’employeur de prendre de telles mesures est constitutif d’une discrimination.

Le Défenseur des droits vient de publier un guide sur ce thème : www.defenseurdesdroits.fr

Pathologies psychiques au travail

       Une augmentation qui cache la forêt.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Une étude rendue publique par la branche Risques professionnels de la CNAMTS montre une forte augmentation des pathologies psychiques au travail. Une augmentation que constate tous les jours la FNATH dans ses permanences. Malgré cette augmentation sensible, le nombre de troubles psychiques reconnus, déclarés et donc indemnisés au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reste sous-évalué. 

 

L’étude de la branche accidents du travail et maladies professionnelles montre une forte augmentation ces dernières années des troubles psychiques reconnues en accident du travail ou en maladie professionnelle. Selon cette étude, plus de 10 000 affections psychiques ont été reconnues comme accidents du travail en 2016,

596 l’ont été comme maladies professionnelles.

 

Si la forte augmentation de ces troubles correspond à une réalité que constate la FNATH dans ses permanences, en revanche, les chiffres officiels restent sous-évalués par rapport au nombre de personnes concernées.

 

En effet, les conditions juridiques pour faire reconnaître une maladie professionnelle à ce titre sont trop draconiennes et conduisent à une sous-déclaration et une sous-reconnaissance massive de ces troubles. En effet, il faut, en l’absence d’un tableau de maladie professionnelle, d’une part avoir un taux d’incapacité de 25%, et, d’autre part, prouver devant une commission régionale le lien entre ces troubles psychiques et le travail. C’est pourquoi, souvent la FNATH choisit de faire reconnaître ces troubles en accident du travail, à la suite d’un événement précis tel qu’un entretien avec son employeur ou son chef de service. 

 

Faire reconnaître une maladie psychique en lien avec le travail constitue donc le plus souvent un véritable parcours du combattant. L’Assurance-maladie a validé 50 % des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle et 70 % des demandes en accident du travail.

C’est donc aussi devant les tribunaux que les victimes doivent se battre, accompagnées par les juristes de la FNATH, pour faire reconnaître leurs droits.

 

La FNATH, qui soutient la proposition de loi déposée par des députés de la France Insoumise de faire reconnaître le burn-out en maladies professionnelles, souhaite également la suppression de ce taux de 25% pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Par ailleurs, les troubles psychiques doivent être également pleinement intégrés dans les dispositifs liés à la pénibilité au travail.

 

Le groupement de la vienne a traité plusieurs cas de souffrance au travail et a réussi à faire reconnaitre ces pathologies en maladies professionnelles

tant pour

des salariés de droit privé devant la juridiction de sécurité sociale

que devant le tribunal administratif pour les fonctionnaires.

Maintien en emploi

L’IGAS vient de rendre un rapport (un de plus) sur le maintien en emploi, pour lequel la FNATH avait été auditionnée. Si les auteurs rappellent qu’il n’existe pas de mesure directe du nombre de salariés risquant de perdre leur emploi à court ou moyen terme en raison d’un problème de santé ou d’un handicap, ils estiment pourtant qu’ils sont un à deux millions à être exposés à ce risque, soit 5 à 10% d’entre eux. Outre un état des lieux des dispositifs très nombreux, le rapport propose 30 recommandations opérationnelles autour de quatre objectifs : intervenir plus précocement pour repérer les difficultés et accompagner durablement les salariés concernés ?; mieux prendre en compte ces situations dans la politique de l’emploi et la réforme de la formation professionnelle ; renforcer l’investissement des services de santé au travail et mieux coordonner les acteurs ? ; et, enfin, améliorer certains dispositifs existants et expérimenter de nouvelles formes d’intervention.

Risques chimiques

Les deux ministres ont éga­lement confié au professeur Frimat, spécialiste de la santé au travail, «une mission visant à renforcer la prévention sur l'exposition des risques, à garantir le suivi des salariés concernés, y compris lorsqu'ils changent d'employeur, et à s'assurer d'un mode de répara­tion adapté pour tenir compte de l'effet différé de l'exposition à des agents chimiques dangereux ». Parallèlement à la mise en place du C2P (nou­veau compte professionnel de prévention, lire page 11), explique le ministère du Travail et compte tenu des effets différés sur la santé que peut causer, en effet, une exposition prolongée à des agents chimiques dangereux, la ministre «avait annoncé dès le 20 juillet dernier aux partenaires sociaux du Conseil national de l'orientation des conditions de travail, que la réflexion se poursuivrait sur ce sujet. Cette mission fait suite au travail mené durant l'été par la Direction générale du travail». Ses conclusions sont attendues pour le 31 janvier 2018.

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Amiante : un nouveau scandale judiciaire

La Cour de cassation a confirmé, le 11 décembre 2018, l'annulation des mises en examen de huit responsables dans deux

dossiers en lien avec le scandale de l'amiante (Jussieu et Normed à Dunkerque).
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Mi-temps thérapeutique : du nouveau

Le Gouvernement a déposé un amendement au Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 destiné à élargir les bénéficiaires du mi-temps thérapeutique, amendement qui a été adopté par l’Assemblée Nationale.

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Dossier médical partagé : La FNATH se mobilise

Au travers de plus de 200 réunions organisées dans toute la France, la Fnath et ses sections locales lanceront une grande campagne de sensibilisation pour favoriser la création par les Français de leur dossier médical partagé.

Le DMP constitue un outil décisif pour améliorer la qualité et la sécurité des soins des patients », indique la « Sécu ».

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Procès France Télécom :

« Comment ont-ils pu mettre en place une telle politique de la terreur ? »

Après quatre semaines d’audience, le tribunal poursuit l’examen des situations des trente-sept parties civiles, dans le procès de sept dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral au travail.

Dalloz Actualité Le quotidien du droit - La lettre d'actualité du 4 juin   2019

Louis-Pierre Wenès : « Je ne suis pas d’accord avec le mot souffrance »

Les inspections du travail, dès 2007 et 2008, ont alerté sur les risques psychosociaux qui découlaient de la réorganisation de l’entreprise, sans que cela ait, semble-t-il, été pris en compte. Les dirigeants ont préféré se fier à d’autres chiffres, faisant état de personnels comblés par leur entreprise.

« Une souffrance rarement atteinte »

Mardi 11 juin, le tribunal correctionnel a entendu une sociologue ayant participé à l’enquête Technologia. Vaste et documentée, cette étude, conduite en 2009 et 2010, accable les politiques managériales mises en œuvre par les dirigeants de France Télécom.

Dalloz Actualité Le quotidien du droit - La lettre d'actualité du 13 juin   2019

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REFORME DES RETRAITES :

 

Pour la FNATH la réforme des retraites doit être l’occasion de revenir sur une politique sociale qui a écarté la pénibilité des débats en produisant un système de prise en charge insuffisant et discriminatoire.

 

Parce que la pénibilité fait partie intégrante de certains métiers elle doit être prise en compte, accompagnée et ses conséquences anticipées.

 

Les inégalités liées à l’espérance de vie du fait de pénibilité professionnelle ou de l’état de santé doivent être un déterminant clé pour l’âge de départ à la retraite.

 

Pour la FNATH cette réforme doit d’abord être l’occasion d’apporter une réponse à ceux dont les droits à la retraite sont aujourd’hui amputés :

 

  • soit que le temps passé à la retraite en bonne santé sera moins long que les autres du fait de l’exposition à des pénibilités au cours de leur vie professionnelle,

 

  • soit que le montant sera diminué en raison d’une problématique de santé qui a réduit la durée de travail et ne me permettra pas de mener une vie décente dans la dignité,

 

  • soit que l’on fasse partie de populations non reconnues par la Société comme ayant un droit égal aux autres travailleurs,

 

Pour la FNATH, répondre à ces injustices c’est :

 

  • préserver les dispositifs de retraite pour carrières longues et de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés en réformant leurs conditions d’accès pour les rendre moins sévères afin d’accueillir plus de bénéficiaires encore,

 

  • revenir de façon systémique sur le dispositif pénibilité et permettre à ceux qui ont été exposés puissent partir avant les autres alors même qu’ils ne sont pas encore malades, comme aujourd’hui, et dans des proportions qui couvrent toutes les populations concernées,

 

  • imposer un montant minimum de retraite au moins égal au SMIC quelle que soit l’histoire « économique et sociale » de la personne,

 

  • reconnaître que certaines situations (aidants familiaux, reconversions professionnelles) ou certaines populations (femmes, précaires, bas salaires, veuves) qui ne donnent pas lieu à contributions « classiques » ouvrent des droits identiques à ceux des travailleurs et assurés sociaux,

 

C’est à ces seules conditions que la FNATH approuvera une réforme qui pourra être qualifiée de progrès social.

 

Contact Presse : Hervé GUINDE

 

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Santé au travail. La ministre tente de rassurer

 

 

 

 

 

 

Muriel Pénicaud réaffirme que la santé au travail reste un enjeu clé à ses yeux, déplorant la situation «intolérable» actuelle. Deux missions sont lancées sur ce sujet, dont une tout particulièrement consacrée aux risques chimiques.

La ministre du Travail et sa collègue à la Santé, ont annoncé qu'elles souhaitaient «faire de la santé au travail, notamment du renforcement des dos­siers de prévention, une de (leurs) priorités communes,» En réponse aux demandes d'amendements formu­lées par les députés lors des débats sur les Ordonnances Macron (lire Dossier page 13 et Vos droits page 10), Muriel Pénicaud a réaffirmé, le 23 novembre 2017, que la santé au travail était un enjeu clé. Elle a indiqué que le gou­vernement avait demandé à plusieurs spécialistes, Jean-François Naton (représen­tant syndical CGT et membre du Cese), Charlotte Lecocq (députée) et Bruno Dupuis (personnalité qualifiée), de réaliser un état des lieux de la santé au travail et de faire des propositions pour le 31 mars prochain. Nous «sommes d'accord pour dire que la situation demeure perfectible sur bien des aspects», admet la ministre du travail qui déplore « un nombre particulièrement élevé» d'accidents du travail et de maladies professionnelles en France:

626 227 accidents du travail, dont 514 décès, et

48 762 maladies profes­sionnelles, dont 382 décès en 2016. «C'est évidemment intolérable.»

Il faut, poursuit la ministre, que « progressent la coordi­nation des acteurs, le partage d'informations entre profes­sionnels de santé au travail et en ville (...) dans le respect des données sensibles et l'articu­lation des services de santé au travail avec les autres secteurs de santé.» Rappelant le risque de pénurie de médecins du travail, elle souhaite rendre cette spécialité plus attractive.